Informations légales

1. Identité de l'entreprise

• Raison sociale : LENDOVIA est une marque de CA Consumer Finance
• Forme juridique : SA (Société Anonyme)
• Capital social : 168 480 046 €
• Numéro d'immatriculation (RCS) : 542 097 522 RCS Évry
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 542 097 522

2. Siège social et coordonnées

• Adresse du siège social : 1 rue Victor Basch, 91300 Massy, France
• Email de contact : complaints@lendovia.eu

3. Autorisation d'exercer

Lendovia exerce son activité de prêteur sous l'autorisation de :

• Autorité compétente : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
• Numéro d'agrément : 542 097 522
• Numéro ORIAS : 07 008 079

4. Directeur de publication et responsable du site

• Directeur de la publication : Frédéric Montagnon — Directeur Général
• Responsable de la rédaction : Nicolas Brien — Directeur Marketing et Communication

5. Hébergeur du site

• Nom / Raison sociale : CA Consumer Finance — Direction des Systèmes d'Informations
• Adresse : 1 rue Victor Basch — CS 70001, 91068 Massy Cedex, France
• Email : security@lendovia.eu

6. Conditions d'utilisation du site

Le présent site internet lendovia.eu est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes informations légales.

Lendovia se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour ces informations légales à tout moment, sans préavis. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L'accès au site peut être interrompu à tout moment par Lendovia, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

7. Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lendovia s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

• Responsable du traitement : CA Consumer Finance, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@lendovia.eu
• Finalités des traitements : gestion des demandes de crédit, gestion de la relation client, prospection commerciale (avec consentement), obligations légales et réglementaires.
• Durée de conservation des données : les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales (5 ans pour les pièces comptables, 10 ans pour les contrats de crédit).
• Destinataires des données : services internes de CA Consumer Finance, partenaires bancaires du groupe Crédit Agricole, prestataires techniques et sous-traitants intervenant dans la gestion des dossiers.
• Transferts hors UE : aucun transfert de données personnelles n'est effectué en dehors de l'Union européenne. En cas de nécessité, des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation) seraient mises en place conformément au RGPD.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : dpo@lendovia.eu.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), www.cnil.fr.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site lendovia.eu — textes, images, illustrations, logos, icônes, photographies, vidéos, logiciels, bases de données, arborescence, charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive de CA Consumer Finance ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de CA Consumer Finance.

Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Informations relatives au crédit

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

• Taux annuel effectif global (TAEG) : TAEG fixe de 3,50 %. Taux débiteur fixe : 3,45 %. Pour un crédit de 10 000 € sur 48 mois : 48 mensualités de 223,58 €. Montant total dû : 10 731,84 €. Coût total du crédit : 731,84 €.
• Conditions de remboursement anticipé : remboursement anticipé possible à tout moment, en totalité ou en partie, conformément aux articles L. 312-34 et suivants du Code de la consommation. L'indemnité éventuelle ne peut excéder 1 % du montant remboursé par anticipation (ou 0,5 % si le délai restant est inférieur à un an).
• Assurance emprunteur : facultative. L'emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de son choix. Le coût de l'assurance dépend du profil de l'emprunteur et des garanties choisies.

10. Médiation et réclamations

Pour toute réclamation relative aux services proposés par Lendovia, vous pouvez contacter notre service réclamations :

• Service réclamations : complaints@lendovia.eu — CA Consumer Finance, Service Réclamations, 1 rue Victor Basch, 91300 Massy

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

• Médiateur : Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières)
• Adresse : Médiateur de l'ASF, 75854 Paris Cedex 17
• Site internet : https://lemediateur.asf-france.com/

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes informations légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Massy seront seuls compétents.